Conditions générales de vente

flexiops.fr — Service SaaS d'accès à Odoo pour la restauration rapide, la réparation automobile et la logistique

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Monsieur Alain MELIOT, exerçant sous le statut d'Entreprise Individuelle (EI), immatriculé sous le numéro SIRET 938 736 162 00018, dont l'établissement est situé 51 Résidence Les Jardins de Plaisance, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe), ci-après désigné « le Prestataire » ou « flexiops.fr » ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ;

Et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souscrivant à un abonnement via le site flexiops.fr ou tout site autorisé à en intégrer le formulaire d'inscription, ci-après désignée « le Client ».

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition du Client, à distance et en mode SaaS (Software as a Service), un accès à un logiciel de gestion Odoo hébergé, configuré et administré par ses soins (ci-après le « Service »). Toute souscription à une offre emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par le Prestataire.

2. Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV priment sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de souscription. Cette acceptation ne peut être remise en cause du seul fait que le Client n'aurait pas relu intégralement le document.

3. Qualité du Client

Le Service est réservé aux personnes agissant à titre professionnel, pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir en cette qualité. Il reconnaît en conséquence ne pas bénéficier, en principe, des dispositions protectrices réservées aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, sous réserve des dispositions applicables aux non-professionnels visées à l'article L. 221-3 dudit Code, dont le bénéfice est expressément écarté conformément à l'article 6 ci-après.

4. Description du Service

Le Service consiste en la mise à disposition, contre rémunération, d'un accès distant à une instance dédiée du logiciel Odoo 18, accessible via un sous-domaine propre au Client. Le Client choisit, lors de la souscription, un secteur d'activité déterminant le jeu de modules installés, ainsi qu'une offre définissant le nombre d'utilisateurs autorisés.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, les fonctionnalités et caractéristiques techniques du Service, dès lors que cette évolution n'entraîne pas de dégradation substantielle des fonctionnalités essentielles ayant motivé la souscription. Le Service est fourni « en l'état », sans garantie qu'il soit exempt d'erreurs, d'anomalies ou d'interruptions ; le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

5. Essai gratuit

Le Prestataire peut proposer un essai gratuit, sans engagement ni communication de coordonnées bancaires, d'une durée de quinze (15) jours calendaires. À l'issue de cette période, à défaut de souscription à une offre payante, l'accès à l'espace d'essai est suspendu ; les données sont conservées cinq (5) jours supplémentaires puis définitivement et irrémédiablement supprimées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de cette perte de données, le Client étant seul responsable de solliciter la conversion de son essai dans les délais impartis. Un seul essai gratuit est autorisé par adresse électronique, sans limitation de durée, y compris après suppression de l'espace correspondant.

6. Commande, formation du contrat et droit de rétractation

La commande est formée dès validation du paiement par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, confirmée par email au Client.

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client — pour le cas où il serait regardé comme un non-professionnel au sens de l'article L. 221-3 dudit Code — reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du Service dès la souscription, et renonce en conséquence, de manière expresse et non équivoque, à son droit de rétractation de quatorze (14) jours, cette renonciation étant recueillie lors de la commande.

En conséquence, et en tout état de cause, aucune rétractation, ni aucun remboursement ne pourra être exigé du Prestataire au titre d'un changement d'avis du Client postérieur à la souscription, le Service étant réputé exécuté dès son activation.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix des offres sont indiqués en euros sur le site au moment de la souscription et facturés mensuellement, d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client auprès de Stripe. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, les prix indiqués ne comportent pas de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » portée sur chaque facture) ; ils s'entendent nets de toute taxe, sous réserve d'une évolution du régime fiscal du Prestataire.

Le Client autorise expressément le Prestataire à procéder à des prélèvements récurrents correspondant à son abonnement et à tout ajout de sièges ou d'options souscrit en cours d'abonnement, facturés immédiatement au prorata de la période restant à courir.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email ; les nouveaux tarifs s'appliquent à la période de facturation suivante, le maintien de l'abonnement valant acceptation.

Tout retard ou incident de paiement peut entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 10. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités calculées au taux BCE le plus récent majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8. Absence de remboursement

Sauf disposition légale d'ordre public contraire, les sommes versées par le Client au titre d'une période d'abonnement engagée restent définitivement et intégralement acquises au Prestataire.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué, y compris dans les hypothèses suivantes, énumérées à titre non exhaustif :

• résiliation anticipée de l'abonnement à l'initiative du Client, quel qu'en soit le motif ;
• non-utilisation, utilisation partielle ou sous-utilisation du Service ;
• changement d'avis du Client postérieur à la souscription ou à un renouvellement ;
• suspension du Service consécutive à un manquement du Client aux présentes CGV.

Cette absence de remboursement s'entend sous réserve des dispositions légales impératives, notamment en cas de manquement établi du Prestataire à une obligation essentielle du contrat qui lui serait exclusivement imputable, dans les conditions et limites de l'article 11.

9. Durée, reconduction et résiliation par le Client

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, reconduite tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation notifiée par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni justification, avec effet à l'issue de la période de facturation en cours ; la résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement au titre de cette période, conformément à l'article 8.

10. Suspension et résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut suspendre, sans préavis ni indemnité, l'accès au Service en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, usage abusif ou frauduleux, non-respect des lois applicables, atteinte à la sécurité de l'infrastructure). Il peut résilier l'abonnement de plein droit huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet.

Le Prestataire peut également, moyennant un préavis de trente (30) jours, résilier l'abonnement sans motif, notamment en cas de cessation du Service. Dans cette hypothèse exclusivement, les sommes versées d'avance au titre de périodes postérieures à la date d'effet seront remboursées au prorata temporis.

11. Responsabilité et garanties

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir une disponibilité continue. La responsabilité du Prestataire, si elle devait être retenue, est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, de données, préjudice commercial ou d'image, trouble de jouissance).

Le montant total de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonné, pour chaque événement ou série d'événements liés, au montant total des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire met en œuvre des sauvegardes régulières à titre de mesure de précaution, sans que cela ne constitue une obligation de résultat. Il appartient au Client de procéder, à intervalles réguliers et sous sa seule responsabilité, à ses propres exports des données qu'il juge critiques.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il héberge ou traite via le Service, ainsi que de sa licéité. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement du Client à cet égard.

12. Données personnelles

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), pour le traitement des données à caractère personnel que le Client, responsable de traitement, héberge au sein de son instance Odoo, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les données sont hébergées sur des infrastructures situées en France / Union européenne. Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD peut être conclu séparément à la demande du Client.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel Odoo, ses modules et l'ensemble des éléments composant le Service demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable, à des fins strictement internes à son activité professionnelle. Le Client demeure seul titulaire des données et contenus qu'il crée ou héberge via le Service.

À l'issue de l'abonnement, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données selon les fonctionnalités standard d'export du logiciel. Passé ce délai, le Prestataire procède à leur suppression définitive et n'est tenu à aucune obligation de conservation ou de restitution ultérieure.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne les utiliser qu'aux seules fins de cette exécution, pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

15. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances des fournisseurs d'accès à internet, d'hébergement ou d'énergie du Prestataire, indépendantes de sa volonté.

16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le maintien de l'abonnement postérieurement vaut acceptation.

17. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut librement recourir à des sous-traitants ou prestataires tiers (hébergement, paiement, envoi d'emails) et céder tout ou partie de ses droits et obligations, notamment dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ou d'une restructuration, sans accord préalable du Client. Le Client ne peut céder les présentes CGV à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

18. Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, lesquelles demeureraient pleinement applicables.

19. Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse : contact@flexiops.fr.